Retour sur l'accord "forfait-jours"
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- Catégorie : Forfait Jour
- Publication : mercredi 21 février 2018 10:43
- Écrit par Alain SCHWARTZ
Un accord au-delà de la raison
L’accord forfait-jours du GPF ne reprend que des dispositions légales et contient une série d’engagements/promesses autour d’une soi-disant surveillance de la charge de travail sans contenu opposable par le salarié. L'accord signé, les directions se sont empressées de généraliser le forfait-jours y compris dans des populations qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité. Cette pratique confirme l’objectif de la direction : appâter les collègues via quelques jours de congés pour ensuite petit à petit détruire toute notion de référence horaire et convertir les salariés concernés à une logique de mission à accomplir en lieu et place d’un travail à accomplir pendant une durée déterminée et mesurée.
Le positionnement de la CGT sur le forfaits-jours :
Le forfait jours concerne aujourd’hui plus d’un million de salariés, principalement cadres. Après avoir dénoncé et alerté sur l’utilisation abusive du forfait jours, la CGT a obtenu la condamnation de la France par le CEDS (Comité Européen des Droits Sociaux) pour son insuffisance à protéger efficacement les salariés contre une durée du temps de travail excessive. Suite à cela, la jurisprudence a conduit à l’annulation et/ou la renégociation de 11 accords collectifs de branche ou d’entreprise qui n’étaient pas conformes. Et la remise en conformité du forfait jours avec la législation du travail est maintenant à l’ordre du jour.
La-CGT va continuer à agir pour obtenir de nouvelles garanties pour les salariés en forfait jours. Il s’agit en particulier d’obtenir la prise en compte du temps réel de travail, le respect d’horaires et de charge de travail respectant la santé des salariés, et un niveau de rémunération correspondant aux charges de travail demandées.
Beaucoup d’employeurs développent l’utilisation du forfait-jours pour s’exonérer du paiement des heures supplémentaires sans pour autant que le salarié concerné réponde aux conditions d’éligibilité (*)
Certains tentent, par exemple, d’exiger une présence à heure régulière dans l’entreprise, alors que c’est incompatible avec le régime forfait-jours.
(*) Conditions d’éligibilité selon la loi :
- Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
- Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées
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